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Accueil > Une atteinte au droit à l'image commise par une personne publique dans l'exercice d'un service public administratif relève de la compétence du juge administratif -

Droit a l'image
/ Jurisprudence


01/06/2011


Une atteinte au droit à l'image commise par une personne publique dans l'exercice d'un service public administratif relève de la compétence du juge administratif



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La protection de la vie privée ne relève pas, par nature, de la compétence exclusive des juridictions judiciaires. En conséquence et en l'absence de dispositions législatives contraires, les demandes indemnitaires à raison des atteintes au droit à l'image, lequel est une composante du droit au respect de la vie privée, commises par une personne publique dans l'exercice d'un service public administratif, relèvent de la compétence du juge administratif.
Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit, et n'est pas transmis aux héritiers. Si les proches d'une personne peuvent s'opposer à la reproduction de son image après son décès, c'est à la condition d'en éprouver un préjudice personnel, direct et certain.

En l'espèce, les enfants d'un psychanalyste qui avait accordé un entretien sur l'oeuvre d'une artiste dont l'enregistrement filmé avait été diffusé, ainsi que divers documents le reproduisant, à l'occasion d'une exposition consacrée à cette artiste dix-sept ans plus tard et organisé par le musée des Beaux-arts de la commune défenderesse, estimaient que cette diffusion sans leur autorisation était constitutive d'une atteinte à leur droit sur l'image de leur père.En jugeant que, ...
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 27 avril 2011, Consorts A c/ Commune de Nantes (n° 314577)
 
1er juin 2011 - Légipresse N°284
134 mots