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Accueil > Réservation de mots clés imitant la marque d'une société concurrente jugée contrefaisante -
Marque
/ Jurisprudence
01/06/2011
Réservation de mots clés imitant la marque d'une société concurrente jugée contrefaisante
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Conformément aux arrêts de la Cju e du 23 mars 2010, il y a atteinte à la fonction d'indication d'origine de la marque lorsque l'annonce ne permet pas à l'internaute normalement informé et raisonnablement attentif de savoir si les produits ou les services visés par l'annonce proviennent du titulaire de la marque ou d'une entreprise économiquement liée à celui-ci, ou au contraire d'un tiers.
En l'espèce, une société exerçant une activité de courtage en assurances sur internet avait assigné une société concurrente, lui reprochant d'avoir réservé vingt-quatre noms de domaine et acheté plusieurs mots clés de référencement sur le moteur de recherche Google comportant le terme « Linxea », que celleci avait déposé en tant que marque. En première instance, le tribunal avait rejeté la demande fondée sur la contrefaçon de marque mais retenu que la société ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 1er octobre 2010, Société Finance Sélection c/ Société Linxea
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