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Accueil > Ne commet pas d'abus de la liberté d'expression un délégué syndical s'exprimant dans un billet d'humeur sur la réforme de la garde à vue -
Responsabilité
/ Jurisprudence
01/06/2011
Ne commet pas d'abus de la liberté d'expression un délégué syndical s'exprimant dans un billet d'humeur sur la réforme de la garde à vue
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Les restrictions à la liberté d'expression étant d'interprétation étroite, la faute doit être appréciée strictement, notamment au regard de la nature de la publication en cause et du champ intellectuel dans lequel elle prend place, ce qui tend ainsi à limiter l'engagement de la responsabilité de droit commun aux seuls cas de manquements particulièrement graves ou de fautes intentionnelles.
En l'espèce, l'Ordre des avocats de Colmar, auquel s'était jointe une association venant en représentation des jeunes avocats dudit ressort judiciaire, avait assigné un fonctionnaire de police, délégué syndical, en raison des propos qu'il avait tenus dans un billet d'humeur paru dans un journal régional, sur la réforme de la garde à vue, en cours de discussion au moment des faits. Les demandeurs estimaient que les propos étaient outrageants à l'égard de la profession d'avocat car ...
Tribunal de grande instance, Colmar, 1re ch. civ., 17 mai 2011, Ordre des avocats de la cour d'appel de Colmar c/ J. Brice et a.
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