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Vie privée
/ Jurisprudence


01/06/2011


Publication d'informations portant atteinte à la vie privée : l'article 8 de la Cedh n'exige pas une obligation légale de notifi cation préalable



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Un ressortissant britannique, ancien président de la Fédération internationale de l'automobile, avait assigné un journal hebdomadaire qui avait publié un article de plusieurs pages le concernant intitulé « Le patron de la F1 fait une orgie nazie avec cinq prostituées », comportant plusieurs photographies extraites d'une vidéo enregistrée en secret par l'un des participants à ces ébats sexuels. Des extraits de la vidéo avaient également été publiés sur le site internet du ...
Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 10 mai 2011, M. Mosley c/ Royaume-Uni
 
1er juin 2011 - Légipresse N°284
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