Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
f x

Stage

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Absence de sérieux dans la publication d'une information relatant un contentieux judiciaire -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/07/2011


Absence de sérieux dans la publication d'une information relatant un contentieux judiciaire



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Un journal hebdomadaire avait publié une brève relatant qu'un réalisateur avait fait condamner en justice un distributeur pour contrefaçon, pour avoir omis de lui verser des droits d'auteur pendant vingt ans sur deux de ses films, malgré de multiples diffusions à la télévision et en vidéo. L'article précisait que le distributeur avait fait appel, et que par ailleurs, comme celui-ci « tardait à verser la provision ordonnée par les juges », le réalisateur avait « fait saisir ses ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 6 avril 2011, M. Karmitz c/ F-O. Giesbert et a.
 
1er juillet 2011 - Légipresse N°285
408 mots