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Accueil > Article 10 de la Cedh, liberté d'expression et sujet d'intérêt général -

Diffamation envers un fonctionnaire public
/ Jurisprudence


01/07/2011


Article 10 de la Cedh, liberté d'expression et sujet d'intérêt général



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Un journal régional avait publié un communiqué judiciaire en exécution d'un arrêt d'appel condamnant pour diffamation le président d'un conseil général, accompagné d'un commentaire de ce dernier critiquant la décision de justice rendue à son encontre. Le plaignant à l'origine de l'action en diffamation était un préfet accusé d'avoir eu un comportement très critiquable dans le cadre d'une polémique relative aux rapports entre l'État et les collectivités territoriales. ...
Cour de cassation, ch. crim., 29 mars 2011, J-M. Baylet et a.
 
1er juillet 2011 - Légipresse N°285
351 mots