Copie privée : une obligation de résultat pèse sur les États membres qui doivent garantir la perception eff ective d'une « compensation équitable » par les auteurs

Les dispositions de la directive du 22 mai 2001 sur l'harmonisation du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information imposent à l'État membre qui a introduit l'exception de copie privée dans son droit national de garantir, dans le cadre de ses compétences, une perception effective de la compensation équitable destinée à indemniser les auteurs lésés du préjudice subi, notamment si celui-ci est né sur le territoire dudit État membre.

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