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Accueil > Absence de droits d'auteur de la personne interviewée sur sa prestation -

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/07/2011


Absence de droits d'auteur de la personne interviewée sur sa prestation



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Pour prétendre à la protection du droit d'auteur sur sa prestation, la personne interviewée doit démontrer avoir participé à la conception même de l'entretien.

En l'espèce, les ayants droit d'un chanteur décédé avaient assigné l'Ina lui reprochant de commercialiser sans leur autorisation un coffret vidéo comportant trois Dvd dont l'un reproduisait des extraits choisis de trois interviews dudit chanteur dans une émission télévisée musicale et culturelle des années soixante- dix. Estimant que la commercialisation dudit Dvd portait atteinte à leurs droits d'auteur et violait le droit à l'image et à la voix du chanteur, ils demandaient le ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 11 janvier 2011, M.-C. Diaz veuve Ferré et a.
c/ Ina et a.
 
1er juillet 2011 - Légipresse N°285
264 mots