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Accueil > Google Adwords : condamnation de l'annonceur et du moteur pour concurrence déloyale et publicité trompeuse -

Internet
/ Jurisprudence


01/07/2011


Google Adwords : condamnation de l'annonceur et du moteur pour concurrence déloyale et publicité trompeuse



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L'action en concurrence déloyale suppose l'accomplissement d'actes positifs dont la preuve, en application de l'article 1315 du Code civil, incombe à celui qui s'en déclare victime.En l'espèce, une société vendant en ligne des produits hi-fi vidéo avait constaté qu'en lançant une requête à partir de sa propre dénomination sociale sur le moteur de recherche Google, la page de résultat faisait apparaître automatiquement un lien commercial exploité par une société concurrente. Elle ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 4, 11 mai 2011, sarl Google inC et a. c/ sas Cobrason et a.
 
1er juillet 2011 - Légipresse N°285
416 mots