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Accueil > Google considéré comme un simple prestataire technique dans le cadre de son service de référencement « Images » -

Internet
/ Jurisprudence


01/07/2011


Google considéré comme un simple prestataire technique dans le cadre de son service de référencement « Images »



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Une société de perception et de répartition de droits d'auteurs d'arts visuels avait assigné en contrefaçon le moteur de recherche Google lui reprochant de représenter et de reproduire sans son autorisation, au moyen de son service Google Images, des œuvres de son répertoire. Déboutée de ses demandes en première instance, la société avait fait appel. Statuant tout d'abord sur la législation applicable, la cour déclare le litige soumis à la loi française, contrairement aux ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 26 janvier 2011, Saif c/ Google Inc et a.
 
1er juillet 2011 - Légipresse N°285
472 mots