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Accueil > Nullité d'une plainte en diffamation visant une oeuvre audiovisuelle jugée insuffisamment précise -

Procédure
/ Jurisprudence


01/07/2011


Nullité d'une plainte en diffamation visant une oeuvre audiovisuelle jugée insuffisamment précise



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Les exigences requises par la loi du 29 juillet 1881 aux termes desquelles les plaintes en diffamation doivent contenir l'articulation de faits et leur qualification s'appliquent également aux demandes visant des propos contenus dans une oeuvre audiovisuelle.

En l'espèce, une chaîne de télévision publique avait diffusé un reportage intitulé « Maisons de retraite… du scandale à l'espoir » dont un des sujets mettait en cause, entre autres établissements, une maison de retraite au sein de laquelle auraient été constatés des actes de maltraitance et un manque d'hygiène (une procédure avait été engagée contre l'établissement qui avait bénéficié d'une ordonnance de non-lieu partiel). La gérante et le médecin chef de ...
Cour d'appel, Montpellier, 3e ch. correct., 22 mars 2011, Ministère public c/ P. de Carolis et a.
 
1er juillet 2011 - Légipresse N°285
401 mots