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Le délit de provocation à la discrimination, la violence ou la haine raciale et les « limites admissibles de la liberté d'expression » / Cours et tribunaux
Le délit de provocation à la discrimination, la violence ou la haine raciale et les « limites admissibles de la liberté d'expression »
1/10/2011
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Accueil > Contrôle de la Cour de cassation sur les condamnations pour provocation à la discrimination raciale -
Racisme
/ Jurisprudence
01/07/2011
Contrôle de la Cour de cassation sur les condamnations pour provocation à la discrimination raciale
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Il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si, dans les propos retenus à la prévention, se retrouvent les éléments légaux de la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, telle que définie par l'article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 modifiée. Les restrictions à la liberté d'expression sont d'interprétation étroite.
En l'espèce, pour déclarer le directeur de la publication d'une chaîne de télévision, coupable du délit susvisé, comme auteur principal et le journaliste coupable de complicité, l'arrêt d'appel énonce que celui-ci s'est livré, par des affirmations péremptoires et des constats lapidaires et non étayés, à une dénonciation sans appel ni réserve de la communauté rom qu'il a désignée comme particulièrement criminogène et donc dangereuse, pratiquement inassimilable et finalement ...
Cour de cassation, ch. crim., 7 juin 2011, M. Tessier et Laulan
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