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Accueil > Qpc : la Cour de cassation renvoie l'article 93-3 de la loi de 1982 sur la communication audiovisuelle au Conseil constitutionnel -

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/ Jurisprudence


01/07/2011


Qpc : la Cour de cassation renvoie l'article 93-3 de la loi de 1982 sur la communication audiovisuelle au Conseil constitutionnel



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Saisie d'une QpC portant sur l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, la Cour de cassation juge que ladite disposition, en matière de communication en ligne, fait peser sur le producteur, et ce à défaut du directeur de la publication et de l'auteur du message, une responsabilité comme auteur principal, sans que soient défi nis les moyens pour lui de la voir écarter par le juge.En outre, le même article réserve un sort diff érent au directeur de la publication et au producteur. Il ...
Cour de cassation, ch. crim., 21 juin 2011, M. X.
 
1er juillet 2011 - Légipresse N°285
188 mots