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Accueil > La révision de la loi du 16 juillet 1949 relative aux publications destinées à la jeunesse -

Textes et documents


01/07/2011


La révision de la loi du 16 juillet 1949 relative aux publications destinées à la jeunesse



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Au détour de dispositions les plus diverses, la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 « de simplification et d'amélioration de la qualité du droit » a modifié la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. Si ces publications continuent d'être soumises à certaines prescriptions dont la loi nouvelle précise ou allège les termes, l'édition de périodiques destinés à la jeunesse est quant à elle libéralisée. Par ailleurs, la loi restructure la Commission de surveillance et de contrôle, supprime la police spéciale des publications destinées à la jeunesse et d'origine européenne et institue une auto-classification professionnelle en matière de périodiques pornographiques.

L'article 46 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 « de simplification et d'amélioration de la qualité du droit » modifie à différents égards la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. Aux dires de l'auteur de la proposition de loi, il s'agissait de transposer dans le droit français les obligations issues de la directive européenne Services dans le domaine des publications destinées à la jeunesse (1). Cette justification “techniciste” d'une modeste ...
Pascal MBONGO
Professeur des facultés de droit à l'Université de Poitiers Président de ...
 
1er juillet 2011 - Légipresse N°285
1599 mots