Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Michel Maurel

Journaliste
Renee Ngango

Avocate
Cabinet individuel

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Précisions sur les éléments constitutifs du délit d'injure envers la mémoire d'un mort -

Injure
/ Jurisprudence


01/09/2011


Précisions sur les éléments constitutifs du délit d'injure envers la mémoire d'un mort



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le délit d'injure dirigée contre la mémoire des morts n'est constitué que dans le cas où l'auteur de ces injures a eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants, en application de l'article 34 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881.

En l'espèce, un homme politique avait déclaré lors d'un discours public, alors qu'il s'exprimait au sujet des résistants qui tondaient les femmes accusées d'avoir eu une liaison avec des Allemands pendant l'Occupation : « Mais c'est gentil ! On aurait pu les fusiller ! ».Un particulier, né de l'union d'une femme française et d'un soldat allemand pendant la Seconde guerre mondiale avait saisi le tribunal correctionnel invoquant que ces propos constituaient une injure envers la mémoire ...
Cour de cassation, ch. crim., 15 mars 2011, Christian X. c/ Georges Y.
 
1er septembre 2011 - Légipresse N°286
232 mots