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Accueil > Intervention du juge des référés pour bloquer l'accès à des contenus litigieux sur internet : exception stricte à la liberté d'expression -

Internet
/ Jurisprudence


01/09/2011


Intervention du juge des référés pour bloquer l'accès à des contenus litigieux sur internet : exception stricte à la liberté d'expression



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Conformément à l'article 6-I-8 de la Lcen, l'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête à l'hébergeur, ou à défaut, aux fournisseurs d'accès à internet, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

En l'espèce, une société d'édition avait découvert que de nombreuses oeuvres de son catalogue étaient reproduites et mises à disposition du public en accès libre sur un site internet. Ses demandes par mise en demeure auprès de l'éditeur du site de cesser les agissements illicites étaient restées infructueuses, ainsi que celles tentées auprès de l'hébergeur, établi au Canada. La société avait saisi le juge des requêtes lequel avait, au visa de l'article 6 de la Lcen fait ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 28 juin 2011, Numericable et a. c/ les Éditions Gallimard
 
1er septembre 2011 - Légipresse N°286
388 mots