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Accueil > Diffusion d'un clip de musique rap incitant à la violence contre la police nationale dépassant les limites admissibles du genre -

Provocation
/ Jurisprudence


01/09/2011


Diffusion d'un clip de musique rap incitant à la violence contre la police nationale dépassant les limites admissibles du genre



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L'élément intentionnel du délit de provocation publique non suivie d'effets réside dans la volonté ou la conscience de l'auteur, quels qu'aient été son mobile et son but final, de créer, par un acte de provocation directe, l'état d'esprit propre à susciter les atteintes volontaires à l'intégrité ou à la vie de la personne.En l'espèce, le ministère de l'Intérieur avait porté plainte auprès du procureur de la République après avoir été alerté de la diffusion sur internet ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 juin 2011, Ministère public c/ M-N. Benzerrouk et a.
 
1er septembre 2011 - Légipresse N°286
512 mots