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Accueil > Résiliation judiciaire d'un accord de distribution de fi lm aux torts exclusifs du distributeur -

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/ Jurisprudence


01/09/2011


Résiliation judiciaire d'un accord de distribution de fi lm aux torts exclusifs du distributeur



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Une société de production avait accordé à une société de distribution audiovisuelle française le droit exclusif d'exploiter et de distribuer le fi lm d'un réalisateur américain de renom, dans le monde entier, à l'exception des États-Unis, du Canada et de l'Italie. En contrepartie, le distributeur s'engageait à verser au producteur une avance de 11 millions de dollars, payables à hauteur de 5 % à la signature de l'accord (« deal memo ») et de 95 % à l'acceptation de la livraison ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 21 juin 2011, J. Lee alias Spike Lee, On my own Produzioni cinematografi che et a. c/ TF1 International et Bnp Paribas
 
1er septembre 2011 - Légipresse N°286
517 mots