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Accueil > Renvoi au Conseil constitutionnel d'une Qpc relative à l'article 93-9 de la loi du 29 juillet 1982 -

Responsabilité
/ Jurisprudence


01/09/2011


Renvoi au Conseil constitutionnel d'une Qpc relative à l'article 93-9 de la loi du 29 juillet 1982



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En matière de communication en ligne, l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 fait peser sur le producteur, et ce à défaut du directeur de la publication et de l'auteur du message, une responsabilité comme auteur principal, sans que soient définis les moyens pour lui de la voir écarter par le juge. En outre, le même article réserve un sort différent au directeur de la publication et au producteur.

En l'espèce, le demandeur au pourvoi invoquait l'inconstitutionnalité de ladite disposition en ce que, d'une part, cet article est contraire aux articles 8 et 9 de la Ddhc en créant une présomption de culpabilité et en permettant d'imputer à une personne qui, ne saurait-elle rien du contenu des messages diffusés sur son forum ou blog, une infraction à la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, en réalité commise par d'autres. D'autre part, il méconnaît le principe d'égalité garanti ...
Cour de cassation, ch. crim., 21 juin 2011
 
1er septembre 2011 - Légipresse N°286
198 mots