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Accueil > Atteinte à la vie privée d'une jeune femme apparaissant dans un reportage, dont le visage fl outé ne suffi t pas à masquer l'identité -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/09/2011


Atteinte à la vie privée d'une jeune femme apparaissant dans un reportage, dont le visage fl outé ne suffi t pas à masquer l'identité



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Sont recevables à agir sur le fondement de l'atteinte à la vie privée les personnes dont l'identifi cation est rendue possible par les propos ou images incriminés ou par des circonstances extrinsèques, qui éclairant et confi rmant cette désignation, la rendent évidente, fût-ce pour un nombre limité de personnes.En l'espèce, une chaîne de télévision avait diff usé un reportage au cours duquel plusieurs jeunes femmes avaient accepté de témoigner sur leur activité d'« escort girl ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 1er avril 2011, Mme M. c/ Actual Prod et a.
 
1er septembre 2011 - Légipresse N°286
471 mots