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Accueil > Réformes du Cpi : questions de compétence(s) et d'incompétence(s) -

Chroniques et opinions


01/09/2011


Réformes du Cpi : questions de compétence(s) et d'incompétence(s)



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Présentée comme un objectif nécessaire pour faire face à la technicité croissante du droit de la propriété intellectuelle, la spécialisation des juridictions ne doit pas se faire au détriment de la sécurité juridique. Pourtant, l'analyse des trois modifications apportées en quatre ans à l'article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle montre que la question de l'identification de la juridiction compétente est toujours plus épineuse à mesure des interventions législatives.

« Les lois ne sont pas de purs actes de puissance ; ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison.Le législateur exerce moins une autorité qu'un sacerdoce.Il ne doit point perdre de vue que les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois ; qu'elles doivent être adaptées au caractère, aux habitudes, à la situation du peuple pour lequel elles sont faites ; qu'il faut être sobre de nouveautés en matière de législation, parce que s'il est possible, dans une ...
Emmanuel EMILE-ZOLA-PLACE
Docteur en droit, Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et des ...
 
1er septembre 2011 - Légipresse N°286
2857 mots