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Accueil > Condamnation pour contrefaçon et dénigrement sur internet, absence de dommages et intérêts -

Dénigrement
/ Jurisprudence


01/10/2011


Condamnation pour contrefaçon et dénigrement sur internet, absence de dommages et intérêts



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Les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi de 1881, mais peuvent être poursuivies sur le terrain du dénigrement sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

En l'espèce, une société immobilière avait constaté qu'étaient mis en ligne sur un blog anonyme des propos qu'elle estimait dénigrants à l'encontre de ses produits et services. Les recherches menées avaient permis d'identifi er l'éditeur du blog, lequel avait également publié des vidéos et propos similaires sur un site de partage de contenus. La société avait assigné celui-ci en contrefaçon de marque, atteinte à ses droits d'auteur et dénigrement.Le tribunal relève qu'en ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 24 mai 2011, Société Nexity SA c/ Y.
Richard
 
1er octobre 2011 - Légipresse N°287
385 mots