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Accueil > Vente liée : condamnation en appel d'une société commercialisant des ordinateurs avec logiciels pré-installés -

Droit de la consommation
/ Jurisprudence


01/10/2011


Vente liée : condamnation en appel d'une société commercialisant des ordinateurs avec logiciels pré-installés



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En vertu de l'article 5 de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, une pratique commerciale est déloyale si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse.

En l'espèce, une association de consommateurs avait assigné une société américaine fabriquant des ordinateurs, dont la distribution était assurée en France via une boutique en ligne, lui reprochant d'y vendre des ordinateurs pré équipés du logiciel d'exploitation Windows et de diff érents logiciels d'utilisation, sans mention de leur prix et sans off rir à l'acquéreur la possibilité d'y renoncer moyennant déduction du prix correspondant à leur licence d'utilisation. L'association ...
Cour d'appel, Versailles, 3e ch., 5 mai 2011, Ufc Que Choisir c/ SAS Hewlett- Packard France et a.
 
1er octobre 2011 - Légipresse N°287
388 mots