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Accueil > Les dispositions de la loi sur le prix unique du livre s'appliquent à la vente de codes juridiques -
Prix du livre
/ Jurisprudence
01/10/2011
Les dispositions de la loi sur le prix unique du livre s'appliquent à la vente de codes juridiques
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Par exception au principe instaurant un prix unique du livre, l'article 3 de la loi du 10 août 1981 prévoit que le prix eff ectif de vente de livres scolaires peut être fi xé librement dès lors que l'achat est eff ectué par une association facilitant l'acquisition de livres scolaires par ses membres, ou pour leurs besoins propres.
En l'espèce, le Comité de réfl exion pour l'avenir du livre avait assigné un syndicat étudiant qui proposait sur son site internet et dans sa revue une off re permettant à ses adhérents d'acheter un Code civil en bénéfi ciant d'une réduction grâce au partenariat que ledit syndicat avait noué avec une librairie en ligne, invoquant une infraction aux dispositions de la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre (notamment aux articles 1, 5 et 7). Le tribunal rejette au préalable ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1/4 social, 5 juillet 2011, Comité de réfl exion pour l'avenir du livre et a. c/ Union nationale des étudiants de France
Voir la décision355 mots
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