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Accueil > Que reste-t-il de la rémunération pour copie privée ? (Partie 1 : l'assiette) -

Chroniques et opinions


01/10/2011


Que reste-t-il de la rémunération pour copie privée ? (Partie 1 : l'assiette)



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Entre l'arrêt Padawan rendu par la Cjue le 21 octobre 2010 et la décision du Conseil d'État du 17 juin 2011 relative à la rémunération pour copie privée due sur les supports dont il n'est pas démontré qu'ils servent à la copie privée, l'heure de la peau de chagrin semble avoir sonné pour la « compensation équitable du fait du préjudice de copie privée ». Ces succès engrangés par les opposants au système montrent que l'heure semble opportune pour tenter de retracer ce mouvement jurisprudentiel, d'en analyser les fondements et de réfléchir, à la lumière de cette évolution, au destin de cette rémunération récemment mise au régime draconien par la jurisprudence. Les attaques se sont essentiellement portées sur l'assiette de la rémunération, dont il est ici question, et ont donné l'occasion de discuter de la qualité du débiteur (développements à paraître dans le prochain numéro de Légipresse).
La présente chronique est publiée en deux parties, dans les n° 287 et 288.

La rémunération pour copie privée fait, depuis quelque temps déjà, l'objet d'une attaque en règle de la part de ceux qui en sont les redevables (1). Le phénomène n'est pas neuf puisque, dès l'origine de son établissement en France, les taux mais encore l'assiette même de cette rémunération ont été le terrain de divers affrontements entre les protagonistes – ayants droit, fabricants et consommateurs – notamment au sein de la commission paritaire dite « copie privée ».Instauré ...
Valérie-Laure BENABOU
Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin. Directrice du ...
 
1er octobre 2011 - Légipresse N°287
8222 mots