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Remise en ligne de contenus illicites sur internet : l'éthique au service du droit
/ Cours et tribunaux


01/10/2011


Remise en ligne de contenus illicites sur internet : l'éthique au service du droit



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Une société civile représentant des producteurs indépendants de phonogrammes et de vidéo-musiques avait constaté que de nombreux contenus faisant partie de son répertoire étaient visibles sur le site internet d'une plateforme de partage de vidéos en ligne. Elle avait assigné les exploitants du site sur le fondement de l'article 6 de la Lcen. Rejetant ses demandes, le tribunal relève qu'en effet certains des contenus, ayant fait l'objet d'une notification conforme aux prescriptions légales, avaient bien été retirés avec « promptitude » une première fois par la société défenderesse, mais étaient réapparus ultérieurement sur le site.
Or, étant présumée avoir connaissance du caractère illicite des vidéo-musiques en cause, la plateforme devait non seulement les retirer mais également mettre en oeuvre les moyens techniques dont elle disposait en vue de rendre leur accès impossible, en l'occurrence par le biais de son système d'identification des oeuvres par empreintes dit « content identification ». Toutefois, pour le tribunal, il est établi qu'elle n'a pu mettre en oeuvre son système d'identification des contenus en raison de l'absence de collaboration de la demanderesse. Il ne peut être reproché à la défenderesse le coût et la logistique du contrôle d'identification puisqu'il est établi que celle-ci avait émis puis renouvelé par écrit sa proposition de mettre en place la technologie d'identification « vidéo », mettant à la disposition de la société civile les fonctionnalités de cet outil, dont elle rappelait la gratuité.
Ainsi, en s'abstenant de répondre à la proposition du site internet, la demanderesse l'a privé de la possibilité de mettre en oeuvre le système permettant de rendre impossible l'accès aux contenus déjà identifiés.

« Ces règles de conduite qui ne sont pas du droit, c'est déjà, en un sens, la rencontre du non-droit » (1). Par l'expression « nondroit », Jean Carbonnier désigne les normes qui se créent et se développent en dehors des sphères traditionnelles du droitet qui ne sont pas dotées d'un caractère contraignant, parmi lesquelles fi gure l'éthique professionnelle. Le tribunal de grande instance de Paris, le 28 avril 2011, a été le lieu d'une rencontre avec cette catégorie particulière ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 28 avril 2011, Sté des producteurs de phonogrammes en France (Sppf) c/Sté YouTube et a. (décision non définitive)
Gabriel CÔME
Élève-avocat EFB, Master 2 Droit de la propriété littéraire, artistique et ...
 
1er octobre 2011 - Légipresse N°287
3633 mots