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Accueil > Compétence territoriale pour juger d'une atteinte aux droits de la personnalité commise sur internet : la Cjue se prononce -

Compétence territoriale
/ Jurisprudence


01/11/2011


Compétence territoriale pour juger d'une atteinte aux droits de la personnalité commise sur internet : la Cjue se prononce



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La Cjue avait été saisie par le tribunal de grande instance de Paris d'une question préjudicielle concernant la compétence du tribunal d'un État membre pour juger d'une atteinte aux droits de la personnalité commise sur internet (v. Légipresse n° 273, p. 97). En l'espèce, l'acteur Olivier Martinez avait intenté une action contre la société de droit anglais éditrice du Sunday Mirror, se plaignant de la mise en ligne, sur le site anglais du journal, d'informations et de photos faisant ...
Cour de Justice des Communautés européennes, 25 octobre 2011, O. Martinez c/ Mgn Limited
 
1er novembre 2011 - Légipresse N°288
447 mots