Sur le même sujet

La correspondance inédite de rené char et le droit de divulgation post mortem / Cours et tribunaux

La correspondance inédite de René Char et le droit de divulgation post mortem

1/11/2011

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > L'élection de domicile exigée par l'article 53 doit figurer exclusivement dans la citation ou assignation et non dans l'acte de notification de celle-ci au Ministère public -

Procédure
/ Jurisprudence


01/11/2011


L'élection de domicile exigée par l'article 53 doit figurer exclusivement dans la citation ou assignation et non dans l'acte de notification de celle-ci au Ministère public



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Seule la citation doit à peine de nullité contenir élection de domicile.

En l'espèce, a violé, par fausse application, l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité des poursuites engagées, énonce que si la citation délivrée devant le tribunal de Nice contenait élection de domicile au cabinet de l'avocat de la demanderesse situé à Nice, sa notification au procureur de la République de Nice comportait élection de domicile au cabinet de l'huissier instrumentaire situé à Gap et que cette citation irrégulière ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 octobre 2011, Mme X c/ Mme Y, M. Z et la Sita
 
1er novembre 2011 - Légipresse N°288
104 mots