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Accueil > Interprétation extensive de la condition d'« élection de domicile » prévue à l'article 53 de la loi de 1881 -

Procédure
/ Jurisprudence


01/11/2011


Interprétation extensive de la condition d'« élection de domicile » prévue à l'article 53 de la loi de 1881



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La constitution d'un avocat postulant devant le tribunal de grande instance saisi de l'action en diffamation vaut élection de domicile au sens de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

La Haute juridiction désapprouve la cour d'appel en ce qu'elle avait annulé une partie de l'assignation faute d'élection de domicile dans la ville de Lorient, lieu du siège du tribunal correctionnel, aux motifs que s'il est désormais admis par référence à l'article 751 du Code de procédure civile que la mention dans l'assignation de l'intervention d'un avocat inscrit au barreau du tribunal de la ville où siège la juridiction saisie emporte élection de domicile du demandeur au sens de ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 22 septembre 2011, M. B c/ Confédération maritime et a.
 
1er novembre 2011 - Légipresse N°288
202 mots