Concentration de la presse : prise de contrôle du groupe L'Est Républicain par le Crédit Mutuel

(2) Formulées dans la décision n° 84-181 DC du 11 octobre 1984.

(3) Article 11.- « Est interdite, à peine de nullité, l'acquisition, la prise de contrôle oula prise en location-gérance d'une publication quotidienne imprimée d'informationpolitique et générale lorsque cette opération a pour eff et de permettre à une personnephysique ou morale ou à un groupement de personnes physiques ou moralesde posséder, de contrôler, directement ou indirectement ou d'éditer en location-gérancedes publications quotidiennes imprimées d'information politique et généraledont le total de la diff usion excède 30 p. 100 de la diff usion sur le territoire nationalde toutes les publications quotidiennes imprimées de même nature. Cette diff usionest appréciée sur les douze derniers mois connus précédant la date d'acquisition, deprise de contrôle ou de prise en location-gérance.Le contrôle mentionné à l'alinéa précédent s'apprécie au regard des critères fi gurantà l'article L. 233-3 du Code de commerce ou s'entend de toute situation dans laquelleune personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques oumorales aurait placé une publication sous son autorité ou sa dépendance. »Voir notamment : Derieux, E. et Granchet, A., « Entreprises de presse », Droit desmédias. Droit français, européen et international, Lextensoéditions-lgdJ, 6e éd.,2010, pp. 71-90.

(4) Autorité de la concurrence, Décision n° 11-DCC-114 du 12 juillet 2011relative à la prise de contrôle exclusif du groupe L'Est Républicain par la BanqueFédérative du Crédit Mutuel, 19 p., www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/11DCC114decision_version_publication.pdf

(5) « Considérant que le pluralisme des quotidiens d'information politique et générale(…) est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle ; qu'en effet, la librecommunication des pensées et des opinions, garantie par l'article 11 Ddhc, ne seraitpas effective si le public, auquel s'adressent ces quotidiens, n'était pas à même dedisposer d'un nombre suffisant de publications de tendances et de caractères différents; qu'en définitive, l'objectif à réaliser est que les lecteurs qui sont au nombre desdestinataires essentiels de la liberté proclamée par l'article 11 Ddhc de 1789 soient àmême d'exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publicspuissent y substituer leurs propres décisions ni qu'on puisse en faire l'objet d'un marché», Conseil constitutionnel, Décision n° 84-181 DC des 10 et 11 octobre 1984.Voir notamment : Derieux, E., « Les principes du droit de la communicationdans la jurisprudence du Conseil constitutionnel », Légipresse, 1997, n° 141.II.49-56 ; Derieux, E., « Contrôle de constitutionnalité du droit des médias », Rldi/73,juillet 2011, n° 2421, pp. 38-52.

(6) Article34.- La loi fixe les règles concernant (…) la liberté, le pluralisme et l'indépendancedes médias »