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Concentration de la presse : prise de contrôle du groupe l'est républicain par le crédit mutuel
/ Cours et tribunaux


01/11/2011


Concentration de la presse : prise de contrôle du groupe L'Est Républicain par le Crédit Mutuel



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Procédant à l'examen de l'acquisition du groupe L'Est Républicain par la Banque fédérative du Crédit Mutuel (BFCM), détentrice de titres de presse quotidienne régionale, l'Autorité de la concurrence observe que la diff usion des titres objets de l'opération ne se recoupe que sur des zones limitées. Écartant tout risque d'augmentation des prix dans les zones concernées, l'Autorité de la concurrence estime que l'opération risque de conduire à une homogénéisation du contenu des titres, se traduisant pour le consommateur/lecteur par une réduction de la qualité et de la diversité des journaux de presse quotidienne régionale. Aussi, l'Autorité autorise l'opération sous réserve d'engagements permettant de remédier aux problèmes de concurrence identifi és.

Constitutive du statut particulier des entreprises de presse éditrices de publications périodiques imprimées, la loi n° 86-897 du 1er août 1986 comporte un article 11 qui, au nom des garanties du pluralisme, détermine, en une formulation compliquée destinée à satisfaire les exigences du Conseil constitutionnel (1), un dispositif anticoncentration spécifi que applicable à la seule presse « quotidienne imprimée d'information politique et générale » (2). Celui-ci s'ajoute aux ...
Autorité de la concurrence, 12 juillet 2011, Décision n° 11-DCC-114 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe l'Est Républicain par la Banque fédérative du Crédit Mutuel
Emmanuel Derieux
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
 
1er novembre 2011 - Légipresse N°288
2049 mots