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Accueil > Violation d'un accord de cession de droits portant sur une photographie constitutive de contrefaçon -

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/12/2011


Violation d'un accord de cession de droits portant sur une photographie constitutive de contrefaçon



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En vertu de l'article L. 122-4 du Code de propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite.

En l'espèce, un photographe, auteur de clichés représentant un groupe de musiciens touaregs avait découvert qu'un établissement public exploitait une des photographies dont il était l'auteur en illustration d'une campagne de communication relative à un cycle de concerts auquel participait ledit groupe de musique. La photographie litigieuse avait été reproduite sur l'affi che dédiée à l'événement, au sein d'un encart publicitaire, sur le site internet de l'établissement, dans sa ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 16 septembre 2011, T. Dorn c/ Cité de la Musique
 
1er décembre 2011 - Légipresse N°289
341 mots