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Accueil > L'obligation d'information du vendeur professionnel d'un ordinateur pré-équipé de logiciels d'exploitation -

Droit de la consommat ion
/ Jurisprudence


01/12/2011


L'obligation d'information du vendeur professionnel d'un ordinateur pré-équipé de logiciels d'exploitation



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Une association de défense des consommateurs avait assigné une société qui exposait à la vente des ordinateurs équipés d'un logiciel d'exploitation et de différents logiciels d'utilisation aux fins de la voir condamnée d'une part à cesser de vendre des ordinateurs sans offrir à l'acquéreur la possibilité de renoncer à ces logiciels moyennant déduction du prix correspondant à leur licence d'utilisation, d'autre part à indiquer le prix des logiciels pré-installés, aux motifs que ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 octobre 2011, Ufc Que Choisir c/ Darty
 
1er décembre 2011 - Légipresse N°289
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