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Accueil > Qualifier un syndicat de « sectaire, extrémiste, intolérant et inquisiteur » est injurieux à l'égard de ses membres -

Injure
/ Jurisprudence


01/12/2011


Qualifier un syndicat de « sectaire, extrémiste, intolérant et inquisiteur » est injurieux à l'égard de ses membres



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Il résulte des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que le juge pénal ne peut procéder à la requalification des faits qui lui sont soumis en substituant le délit d'injure à celui de diffamation.

En l'espèce, une organisation syndicale avait porté plainte et s'était constitué partie civile à l'encontre d'un responsable politique qui avait publié sur son site internet un article intitulé « La Cgt à Mulhouse, un syndicat inutile », mentionnant notamment que « la Cgt est un syndicat sectaire, extrémiste, intolérant et inquisiteur ». En première instance, le tribunal correctionnel avait déclaré le prévenu coupable de diffamation et d'injure publique d'une part, et de ...
Cour d'appel, Colmar, Ch. des appels correctionnels, 16 novembre 2011, Ministère public c/ P. Binder et a.
 
1er décembre 2011 - Légipresse N°289
415 mots