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Accueil > Les audiences du magistrat chargé de la mise en état ne permettent pas d'interrompre, pas sauf cas particulier, la prescription prévue à l'article 65 de la loi de 1881 -

Prescription
/ Jurisprudence


01/01/2012


Les audiences du magistrat chargé de la mise en état ne permettent pas d'interrompre, pas sauf cas particulier, la prescription prévue à l'article 65 de la loi de 1881



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La directrice de la publication d'un journal régional avait été assignée en raison de la publication d'un article faisant état de suspicions de fraude électorale entachant les élections municipales de la ville de Carcassonne. Le fi ls du maire sortant, visé par ces écrits, invoquait une atteinte à son honneur et à sa considération. Le tribunal ayant déclaré que l'article n'était pas diff amatoire, le requérant avait interjeté appel. Pour rejeter ses demandes, la cour déclare ...
Cour d'appel, Montpellier, 1° ch. sect. A1, 17 mai 2011, M. Larrat c/ E. Baylet
 
1er janvier 2012 - Légipresse N°290
391 mots