Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
f x

Stage

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Vente d'un tee-shirt reproduisant la photographie de Che Guevara par un site internet américain : incompétence du tribunal français -

Procédure
/ Jurisprudence


01/01/2012


Vente d'un tee-shirt reproduisant la photographie de Che Guevara par un site internet américain : incompétence du tribunal français



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



En vertu des dispositions de l'article ¦¦ 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en matière délictuelle, saisir à son propre choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort duquel le dommage a été subi.

En l'espèce, la légataire universelle de l'auteur d'une photographie du Che au béret et à l'étoile et la société cessionnaire des droits d'exploitation sur cette oeuvre avaient découvert qu'un site internet édité par une société basée aux États-Unis proposait à la vente des tee-shirts représentant Che Guevara portant lui-même un tee-shirt reproduisant ladite photographie.Celles-ci avaient assigné la société américaine devant le tribunal de grande instance de Paris en ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 5 octobre 2011, Société Legende Global et a. c/ Société The Onion
 
1er janvier 2012 - Légipresse N°290
324 mots