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Accueil > Demande de suspension de la publication d'un ouvrage contenant des passages provenant d'une violation du secret de l'instruction -

Secret de l'instruction
/ Jurisprudence


01/01/2012


Demande de suspension de la publication d'un ouvrage contenant des passages provenant d'une violation du secret de l'instruction



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Le concept de trouble manifestement illicite ¦¦ suppose, pour être constaté, que soient établies l'existence d'un acte qui ne s'inscrit manifestement pas dans le cadre des droits légitimes de son auteur, et celle d'une atteinte dommageable et actuelle aux droits et intérêts légitimes du demandeur.

En l'espèce, un footballeur professionnel avait assigné en référé d'heure à heure la société d'édition et les auteurs d'un ouvrage intitulé La face cachée de Franck Ribéry relatant notamment le déroulement d'une aff aire judiciaire dans laquelle le sportif était poursuivi pour sollicitation de prostituée mineure. Celui-ci faisait valoir que des actes de procédure de l'instruction dont était saisi un juge parisien (rapports de police, auditions réalisées dans le cadre de la ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 15 décembre 2011, F. Ribéry c/ sarL Les Éditions du Moment et a.
 
1er janvier 2012 - Légipresse N°290
394 mots