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Une pratique commerciale doit-elle altérer le comportement économique du consommateur pour être trompeuse ? / Cours et tribunaux

Une pratique commerciale doit-elle altérer le comportement économique du consommateur pour être trompeuse ?

1/02/2012

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Droit de la consommation
/ Jurisprudence


01/02/2012


Une pratique commerciale ne peut être qualifiée de trompeuse que si les deux critères énoncés à l'article L.120-1 du Code de la consommation sont réunis



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