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Accueil > Action intentée par les héritiers d'une personne diff amée, invoquant à tort l'article 1382 du Code civil -
Procédure
/ Jurisprudence
01/02/2012
Action intentée par les héritiers d'une personne diff amée, invoquant à tort l'article 1382 du Code civil
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Les héritiers d'une personne exerçant une action en raison de propos visant leur aïeul, qu'ils considèrent comme fautifs, ne peuvent se prévaloir de l'article 1382 du Code civil pour se soustraire aux dispositions impératives de la loi du 29 juillet 1881 si la nature des fautes reprochées relève de la défi nition de la diff amation.
En l'espèce, une société d'édition avait fait paraître un ouvrage intitulé R. F., l'As des As, l'homme consacré à un célèbre aviateur considéré comme un héros de la première guerre mondiale.Le fi ls de celui-ci ainsi que ses petits-enfants avaient assigné l'éditeur et les auteurs de l'ouvrage, considérant que celui-ci portait atteinte à l'honneur de leur aïeul, utilisait de manière contrefaisante des écrits de celui-ci et enfi n portait atteinte à son image du fait de la ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 10 novembre 2011, Consorts Fonck c/ SA Éditions Économica et a.
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