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Concurrence
/ Jurisprudence


01/03/2012


Google condamnée pour abus de position dominante du fait de sa fonctionnalité Maps



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La Cour de cassation retient que la pratique de prix anormalement bas caractérise à elle seule une exploitation abusive dès lors qu'elle est le fait d'une entreprise en position dominante sur son marché.

En l'espèce, une société spécialisée dans le secteur de la cartographie multimédia avait assigné Google du chef d'abus de position dominante, lui reprochant d'offrir gratuitement aux internautes, via son service Maps, la mise en place de cartographies strictement semblables à celles commercialisées par ses soins sous forme d'un abonnement annuel. Le tribunal rejette tout d'abord le grief fondé sur l'article L. 420-5 du Code du commerce, prohibant les pris abusivement bas, en relevant ...
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 31 janvier 2012, Sté Bottin Cartographes c/ Sté Google Inc et a.
 
1er mars 2012 - Légipresse N°292
373 mots