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Accueil > Condamnation de l'éditeur d'une publication de presse féminine ayant bénéficié indûment des avantages accordés à son supplément -

Concurrence
/ Jurisprudence


01/03/2012


Condamnation de l'éditeur d'une publication de presse féminine ayant bénéficié indûment des avantages accordés à son supplément



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Il est admis par une jurisprudence constante que le non-respect des règles par un acteur d'un marché constitue une rupture de l'égalité entre les concurrents et peut porter préjudice.

En l'espèce, la société éditrice du quotidien Le Figaro, accompagné chaque fin de semaine de suppléments au nombre desquels Madame Figaro, bénéficiait au titre du caractère d'information politique et générale de son journal d'actualités, d'un régime fiscal et d'un tarif postal avantageux pour quotidien ainsi que pour son supplément intégré dans le “pack” du week-end. L'obtention de ces avantages était subordonnée à un avis favorable de la Cppap. La société éditrice avait ...
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 16 décembre 2011, Sté Prisma Presse et a. c/ Sté du Figaro
 
1er mars 2012 - Légipresse N°292
446 mots