Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Michel Maurel

Journaliste

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Manque de prudence dans l'expression d'un responsable politique accusant un élu d'avoir engagé des dépenses à caractère privé sur des fonds publics -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/03/2012


Manque de prudence dans l'expression d'un responsable politique accusant un élu d'avoir engagé des dépenses à caractère privé sur des fonds publics



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



En l'espèce, l'ancien président du conseil général de la Vendée avait fait citer devant le tribunal correctionnel le responsable d'un parti politique pour y répondre du délit de diffamation publique en raison des accusations que celui-ci avait tenues dans la presse à son encontre. Le prévenu avait en effet énoncé qu'il faudrait « réduire significativement les dépenses à caractères privés ou de prestige engagés par le prédécesseur de B.R., afin d'équilibrer le budget et ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 5 janvier 2012, P. de Villiers c/ O. Blanchard
 
1er mars 2012 - Légipresse N°292
400 mots