Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Renee Ngango

Avocate
Cabinet individuel
Auxence Alméras Vaillant

Chargé de communication

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Nullité d'une assignation méconnaissant les dispositions de l'article 655 du Code de procédure civile -

Procédure
/ Jurisprudence


01/03/2012


Nullité d'une assignation méconnaissant les dispositions de l'article 655 du Code de procédure civile



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Aux termes de l'article 655 du Code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

En l'espèce, une société de vente d'équipement de piscine avait découvert qu'était diffusé dans la presse un article intitulé « La caméra prend l'eau » indiquant que celle-ci n'aurait pas respecté le cahier des charges auquel elle était tenue dans la mise en place du système de surveillance du centre aquatique de la ville de Sedan et qu'elle utiliserait des techniques de surveillance brevetées par une société concurrente. Elle avait assigné du chef de diffamation l'ensemble des ...
Tribunal de grande instance, Charleville-Mézières, Ord. de la mise en état, 6 décembre 2011, Sarl Futura Play c/ P. Martin et a.
 
1er mars 2012 - Légipresse N°292
462 mots