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Accueil > La cour de cassation rappelle que les abus de la liberté d'expression ne peuvent être poursuivis qu'au regard de la loi du 29 juillet 1881 -

Procédure
/ Jurisprudence


01/03/2012


La cour de cassation rappelle que les abus de la liberté d'expression ne peuvent être poursuivis qu'au regard de la loi du 29 juillet 1881



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Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

En l'espèce, une femme était en confl it judiciaire avec son fi ls et sa belle-fi lle en vue d'obtenir la fi xation d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de son petit-fi ls. Il avait été établi que dans le cadre de cette procédure, la grand-mère avait tenu des propos très dévalorisants voire injurieux à l'encontre des parents du petit garçon. Les juges du fond l'avaient condamnée sur la base de ses propos à verser 800 euros de dommages et intérêts aux défendeurs sur ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 28 septembre 2011, M. et Mme Y c/ Mme X
 
1er mars 2012 - Légipresse N°292
277 mots