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Accueil > Interprétation stricte des dispositions de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique -

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/ Jurisprudence


01/03/2012


Interprétation stricte des dispositions de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique



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Une association de lutte contre l'alcoolisme avait assigné le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, soutenant que la campagne publicitaire d'affi chage mise en oeuvre par celuici contrevenait aux dispositions du Code de la santé publique encadrant la publicité en faveur de l'alcool. L'association avait demandé l'interdiction des affi ches litigieuses et le versement de dommages et intérêts. Le tribunal de grande instance l'avait débouté de ses demandes, décision confi rmée par ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 23 février 2012, anpaa c/ CIVB et a.
 
1er mars 2012 - Légipresse N°292
287 mots