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Liberté d'expression et respect de la vie privée : la cedh conçoit un protocole d'accord / Cours et tribunaux

Liberté d'expression et respect de la vie privée : la Cedh conçoit un protocole d'accord

1/04/2012

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Accueil > Condamnation d'un éditeur allemand pour violation de la vie privée d'un acteur : la cour edH conclut à la violation de l'article 10 de la convention edH -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/03/2012


Condamnation d'un éditeur allemand pour violation de la vie privée d'un acteur : la cour edH conclut à la violation de l'article 10 de la convention edH



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L'éditeur d'un quotidien allemand à grand ¦¦ tirage, qui avait publié en une et pages intérieures plusieurs articles, assortis de trois photographies, concernant l'arrestation pour possession de cocaïne d'un acteur de télévision connu, dans un chapiteau du festival de la bière de Munich, fut condamné par les juridictions allemandes. Celles-ci jugèrent en particulier que le droit de l'intéressé à la protection de sa personnalité l'emportait sur l'intérêt du public à être informé, même si la véracité des faits relatés par le quotidien n'était pas contestée, et prononcèrent l'interdiction de publier à nouveau les articles litigieux. L'éditeur se plaignait, sur le terrain de l'article 10, de cette interdiction.

Examinant si l'ingérence était nécessaire dans une société démocratique, la Cour estime que l'acteur en question était suffi samment connu pour être qualifi é de personnage public, élément qui renforce l'intérêt du public à être informé de son arrestation et de la procédure pénale le concernant. Si elle souscrit pour l'essentiel à l'analyse du juge allemand selon laquelle l'intérêt de l'éditeur requérant à la publication des articles litigieux tenait uniquement au fait ...
Cour européenne des droits de l'homme, Grande ch., 7 février 2012, Axel Springer c/ Allemagne
 
1er mars 2012 - Légipresse N°292
419 mots