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Accueil > Révéler l'appartenance d'un homme politique à la franc-maçonnerie ne constitue pas une atteinte à sa vie privée -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/03/2012


Révéler l'appartenance d'un homme politique à la franc-maçonnerie ne constitue pas une atteinte à sa vie privée



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Par nature, les fonctions politiques ressortissent à la sphère de la vie publique. C'est en fonction de ce constat que doit être apprécié le manquement invoqué par un homme politique à la protection de sa vie privée.

En l'espèce, un journal hebdomadaire d'actualité avait été assigné par un homme politique sur le fondement de l'article 9 du Code civil en raison de deux articles parus qu'il estimait attentatoires à sa vie privée. Le premier article mentionnait que le directeur de cabinet du secrétaire général de l'UMp, nommément désigné, « avait reçu la lumière » une année plus tôt. Dans le deuxième article, celui-ci fi gurait sous la rubrique « droite » dans une double page titrée « ...
Cour de cassation, Paris, Pôle 2, ch. 7, 8 février 2012, SA Groupe Express-Roularta c/ M. Bettan
 
1er mars 2012 - Légipresse N°292
342 mots