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Accueil > Précisions sur la notion d' « investissements » dont doit attester le producteur d'une base de données pour bénéfi cier de la protection prévue par l'article L. 341-1 du CP -

Bases de données
/ Jurisprudence


01/04/2012


Précisions sur la notion d' « investissements » dont doit attester le producteur d'une base de données pour bénéfi cier de la protection prévue par l'article L. 341-1 du CP



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L'article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle défi nit le producteur de base de données comme étant la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants ; ce même article précise que la constitution, la vérifi cation ou la présentation du contenu de la base de données doit attester d'un investissement fi nancier, matériel ou humain substantiel.

En l'espèce, une société éditant un site d'annonces de ventes immobilières avait assigné en justice plusieurs moteurs de recherche référençant des petites annonces immobilières, leur reprochant de reprendre sa base de données, constituée d'an nonces provenant d'agences clientes, comportant les caractéristiques du bien, les coordonnées de l'agence qui le commercialise, le prix et la localisation. Le tribunal examine la recevabilité de la demande fondée sur la contrefaçon de base ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 26 janvier 2012, Pressimmo en Line c/ Solus Immo et a. (décision non défi nitive)
 
1er avril 2012 - Légipresse N°293
411 mots