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Accueil > Un éditeur de presse obtient en appel la réparation du dommage subi par la publication forcée d'un droit de réponse -

Droit de réponse
/ Jurisprudence


01/04/2012


Un éditeur de presse obtient en appel la réparation du dommage subi par la publication forcée d'un droit de réponse



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Conformément à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, l'action en insertion forcée d'un droit de réponse se prescrira après trois mois révolus à compter du jour où la publication aura eu lieu, c'està- dire de la date à laquelle aurait dû être publiée la réponse.En l'espèce, un quotidien régional d'actualité avait publié un article dans lequel il était indiqué qu'une société funéraire était « dans le collimateur de la justice », et que la police menait une enquête ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 4, 23 septembre 2011, SNC Le Parisien libéré et a. c/ SARL MPFP Sportes
 
1er avril 2012 - Légipresse N°293
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