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Accueil > Une plate-forme de vente aux enchères se voit refuser le statut d'hébergeur en raison de son rôle actif dans la gestion des ventes réalisées sur son site -

Internet
/ Jurisprudence


01/04/2012


Une plate-forme de vente aux enchères se voit refuser le statut d'hébergeur en raison de son rôle actif dans la gestion des ventes réalisées sur son site



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Ainsi que l'a relevé la Cour de justice de l'Union européenne dans sa décision du 12 juillet 2011, pour que le prestataire de service puisse relever du champ d'application de l'article 14 de la directive 2000/31 il est essentiel qu'il soit un « prestataire technique » ; il n'en va pas ainsi lorsque le prestataire du service, au lieu de se limiter à une fourniture neutre de celui-ci au moyen d'un traitement purement technique et automatique des données fournies par ses clients, joue un rôle actif de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle de ces données.

En l'espèce, plusieurs sociétés commercialisant des produits de luxe avaient assigné une plateforme de vente aux enchères en ligne après avoir constaté qu'y étaient vendus des produits contrefaisant leurs marques. Ceux-ci reprochaient en particulier à la plateforme d'avoir sciemment bénéficié du produit financier des délits de vente de contrefaçons commis par un couple qui y avait développé un véritable trafic d'importation et de revente de produits contrefaits, lui permettant ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 12, 23 janvier 2012, eBay International c/ Burberry Ltd et a. (décision non définitive)
 
1er avril 2012 - Légipresse N°293
430 mots