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Accueil > La garde à vue d'une personne suspectée de provocation à la haine raciale ne contrevient pas aux dispositions de l'article 52 de la loi de 1881 -

Procédure
/ Jurisprudence


01/04/2012


La garde à vue d'une personne suspectée de provocation à la haine raciale ne contrevient pas aux dispositions de l'article 52 de la loi de 1881



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Aux termes de l'article 52 de la loi du 29 juillet 1881 « si l'inculpé est domicilié en France, il ne pourra être préventivement arrêté ».

En l'espèce, le prévenu, cité devant le tribunal correctionnel sous la prévention des délits d'injure publique envers un membre du gouvernement et envers un fonctionnaire public, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale et de diffamation, avait soulevé au fond une exception de nullité de la garde à vue à laquelle il avait été soumis, en violation, dudit article. Pour écarter cette exception, les juges ont énoncé que les dispositions de l'article 52 ...
Cour de cassation, ch. crim., 14 février 2012, John X.
 
1er avril 2012 - Légipresse N°293
220 mots